Michel Teston - Sénateur de l'Ardèche

Engagement National pour le Fret Ferroviaire : quels engagements pour l'Ardèche ?

Lors de la séance des questions orales de demain, mardi 17 novembre, Michel Teston interrogera le Secrétaire d'Etat chargé des Transports sur la possibilité d'affecter une partie des 7 milliards d'euros d'engagement national pour le fret ferroviaire annoncés par le gouvernement, aux aménagements nécessaires à la sécurisation et à la réduction des nuisances sonores sur l'ensemble du linéaire ardéchois.

Voici le texte de sa question :

 

Michel Teston appelle l’attention de M. le Secrétaire d’Etat chargé des transports sur l’engagement national pour le fret ferroviaire pris par le gouvernement le 16 septembre 2009.

Il s’agit de relancer le fret ferroviaire pour atteindre l’objectif de la loi de programmation du grenelle de l’environnement, c’est-à-dire augmenter de 25% la part du fret ferroviaire d’ici 2012.

A cette fin, un plan d’actions et d’investissements de 7 milliards d’euros a été présenté. Il est articulé autour de huit priorités, dont la suppression des principaux points de congestion du réseau ferré national, notamment en agglomération lyonnaise, et la création d’un véritable réseau d’autoroutes ferroviaires cadencées.

La réalisation du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL) s’inscrit dans ces objectifs avec un programme d’investissement de 2.9 milliards d’euros réparti de la manière suivante : 1,5 milliard d’euros pour la réalisation de la partie Nord du CFAL et 1,4 milliard d’euros pour sa partie Sud.

Or, le développement du trafic fret et l’augmentation des fréquences des navettes de la ligne d’autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg pourraient multiplier par trois le nombre de trains d’ici 2030 sur la ligne de la rive droite du Rhône (50 actuellement).

A nouveau, il appelle donc l'attention du Gouvernement et de RFF sur le fait que cette ligne passe au coeur même des villes et des villages, en particulier dans toute la traversée de l'Ardèche.

Aussi, cette augmentation du trafic ne pourra être tolérée par les riverains que si d’importants aménagements de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores sont réalisés, à savoir, la suppression des passages à niveau dits « préoccupants », la pose dans toutes les zones géographiques urbanisées de protections phoniques et d’un troisième rail diminuant le risque de renversement des wagons en cas de déraillement, ainsi que l’installation d’un nombre plus important de détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux.

Il souhaite donc savoir si des crédits du programme d’investissement annoncé par le Gouvernement (soit 7 milliards d’euros) seront affectés aux aménagements nécessaires sur la ligne de la rive droite du Rhône entre LYON et NIMES, et en particulier sur son linéaire ardéchois.

Le débat sur La Poste consacre une réforme purement dogmatique

Communiqué de Presse de Michel Teston

 

Les sénateurs viennent de passer une semaine de séances sans discontinuité, matins, après-midis, soirées, week-end complet, sur le projet de loi relatif au changement de statut de la Poste. La gauche sénatoriale s’est battue sans relâche en défendant une certaine conception du service public postal. Elle a défendu l’idée selon laquelle les Français doivent pouvoir s’exprimer par référendum sur l’avenir de La Poste.

Ce projet n’avait pourtant aucune urgence comme je l’ai rappelé en tant que chef de file des socialistes sur ce texte. En effet, l’application de la directive européenne doit intervenir seulement au 1^er janvier 2011. De plus, il n’était pas nécessaire de transformer La Poste en société anonyme (SA) le statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant parfaitement adapté, y compris à l’ouverture totale à la concurrence.

Alors pourquoi tant de hâte ? Pourquoi avoir voulu bâcler le débat en une semaine alors qu’il était évident qu’un tel projet nécessitait au moins deux semaines de séance ? Pourquoi avoir imposé la poursuite du débat, le samedi, le dimanche et le lundi, alors qu’il pouvait être reporté lors de semaines ultérieures ?

Si le gouvernement, comme il le prétend, apporte toutes les garanties contre une future privatisation, pourquoi avoir refusé de donner la parole au peuple par le biais d’un referendum ?

Mais le Gouvernement poursuit une autre logique, celle d’une privatisation progressive. Si une augmentation de capital de la société anonyme se révélait nécessaire à l’avenir, qui peut penser que l’État et la Caisse des dépôts et consignations pourraient, ou voudraient, y consentir ? D’ailleurs, la Caisse a-t-elle vocation à demeurer très longtemps dans le capital d’une entreprise ?

Il nous sera alors expliqué qu’une « ouverture limitée » du capital est nécessaire. Il restera à attendre patiemment une « lucarne de tir » pour proposer un nouveau projet de loi ouvrant le capital de La Poste, à l’instar de ce qui a été fait pour France Télécom et GDF.

Tout au long des débats, j’ai présenté, au nom du groupe socialiste du Sénat, une solution alternative en vue du maintien de l’EPIC, solution qui suppose un financement intégral et pérenne des deux missions de service public pour lesquelles l’Union européenne laisse aux États membres toute latitude d’apporter un accompagnement financier : la présence postale territoriale et le transport et de la distribution de la presse.

Le Gouvernement n’a présenté aucun argument convaincant pour s’opposer à notre proposition. Cela confirme bien que cette réforme est purement dogmatique.

Aussi les sénatrices et les sénateurs de gauche ont voté contre ce projet de loi, qui constitue la première étape d’une démarche progressive de privatisation, comportant, à terme, des risques sérieux pour le maintien du service universel postal, l’emploi, la présence postale, le prix unique du timbre, élément essentiel de péréquation, mais aussi pour l’aménagement du territoire et le lien social.

En adoptant cette position, nous sommes fidèles à nos valeurs et nous défendons le plus ancien et le plus emblématique des services publics, lesquels constituent dans leur ensemble le patrimoine de tous, et particulièrement de celles et ceux qui n’en ont pas !

Projet de loi sur La Poste : Une bataille de la gauche sénatoriale pour le service public

Le Groupe Socialiste du Sénat a publié un Bulletin du Groupe "Spécial La Poste" dans lequel sont reprises les principales interventions des sénateurs socialistes au cours de l'examen de ce projet de loi.

Vous pouvez le télécharger ici (en format pdf) Téléchargement Bulletin GS spécial La Poste

"Cette réforme est purement dogmatique... aussi voterons-nous contre ce projet de loi"

Intervention de Michel Teston lors de la séance du 9 novembre 2009 : Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

 

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe socialiste apparentés et rattachés est opposé à l'adoption de ce projet de loi, qui ouvre la voie à une privatisation progressive du groupe La Poste.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Michel Teston. Nous l'avons dit avec force tout au long du débat.

De son côté, le Gouvernement a cherché à obtenir que le Sénat se prononce rapidement. Pourtant, l'engagement de la procédure accélérée n'était pas nécessaire, sachant que la directive qu'il nous est demandé de transposer en droit interne n'entrera en vigueur qu'au 1^er janvier 2011.

La tenue des séances, sans interruption depuis le lundi 2 novembre en fin d'après-midi, à un rythme bien plus soutenu qu'en session extraordinaire, et alors même que nous sommes en session ordinaire, visait, là encore, à hâter la décision.

Nous dénonçons une nouvelle fois l'impatience du Gouvernement, ou plus exactement du chef de l'État.

À l'issue de ce débat, je veux vous faire part de ma grande inquiétude et de celle des membres du groupe socialiste au sujet de l'avenir du service public à la française.

Certes, depuis plusieurs décennies, la conception fonctionnelle du service public est venue s'ajouter à la conception organique. De plus en plus, des missions de service public sont confiées à des organismes qui ne sont pas des personnes morales de droit public.

Avec le changement de statut de La Poste, qui n'est d'ailleurs imposé par aucun texte européen, le plus ancien des services publics, mais aussi le plus emblématique, sera exercé à l'avenir par une société anonyme soumise, pour l'essentiel, aux règles du droit commun.

Jamais, jusqu'à présent, un gouvernement n'était allé aussi loin dans la remise en cause du service public.

M. Jean-Pierre Bel. Absolument !

M. Michel Teston. Ce n'est pas la formulation de l'article 1^er, aux termes de laquelle « le capital de la société est détenu par l'État et par d'autres personnes morales de droit public », qui apporte une vraie garantie.

M. Roland Courteau. Certes !

M. Michel Teston. Rien ne garantit que le capital des actionnaires publics autres que l'État sera public à 100 %.

Quant à la participation de l'État, faute d'un plancher fixé par la loi, elle pourrait se réduire très sensiblement à l'avenir.

En outre, en application du parallélisme des formes selon lequel ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire, rien n'empêchera l'État de présenter ultérieurement un autre projet de loi pour faire descendre la part des personnes morales de droit public, dont celle de l'État, au-dessous de 50 % du capital.

M. Roland Courteau. C'est sûr !

M. Michel Teston. Des constitutionnalistes l'affirment, ainsi d'ailleurs que M. Guaino, proche conseiller de M. Sarkozy, qui doit savoir mieux que personne ce que le Président de la République envisage pour l'avenir.

Mme Raymonde Le Texier. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Michel Teston. Nous sommes donc clairement dans une logique visant à faire sauter le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, verrou mis en place par la loi de 1990. Cette décision serait évidemment politique, mais elle pourrait, notamment, s'appuyer sur le constat de la nécessité de renforcer à nouveau, à l'avenir, les fonds propres de La Poste.

Cette hypothèse est crédible, car le mode de financement retenu pour le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant. L'expérience que nous avons dans le domaine de la téléphonie fixe nous laisse dubitatifs quant à son efficacité. L'opérateur historique supporte en effet l'essentiel du financement, les autres opérateurs contestant bien souvent, y compris par voie judiciaire, la quote-part mise à leur charge par l'ARCEP. Même Pierre Hérisson, rapporteur de ce projet de loi, a qualifié dans le passé d'usine à gaz le dispositif de financement en place pour la téléphonie fixe.

Par ailleurs, l'ouverture totale à la concurrence risque de laminer les résultats de La Poste, car la concurrence ne sera réelle que sur les secteurs d'activité les plus lucratifs.

De surcroît, alors que nous avions eu un avis favorable de la commission, le ministre a refusé l'un de nos amendements, un de plus, qui visait à élargir l'assiette de la contribution des prestataires postaux au fonds de compensation. (M. Robert del Picchia s'exclame.) Une telle disposition aurait pourtant permis d'assurer de nouveaux financements pour le service universel. La Poste risque de devoir à nouveau assumer seule le surcoût du service universel postal.

Si une augmentation de capital se révélait nécessaire à l'avenir, qui peut penser que l'État et la Caisse des dépôts et consignations pourraient, ou voudraient, y consentir ? D'ailleurs, la Caisse a-t-elle vocation à demeurer très longtemps dans le capital d'une entreprise ?

Il nous sera alors expliqué qu'une « ouverture limitée » du capital est nécessaire.

Je m'arrête là, car tout le monde connaît la suite : rappelez-vous ce qui s'est passé pour France Télécom et pour GDF !

Cependant, chers collègues qui vous apprêtez peut-être à voter ce texte, réfléchissez à ses conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier, et en ce qui concerne le prix unique du timbre !

Le changement de statut comporte également des risques pour l'emploi, pour la retraite complémentaire des contractuels de La Poste et pour l'équilibre à moyen et long termes du régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC, pour les usagers, mais aussi pour le maintien du cadre contractuel qui régit les rapports de La Poste avec les communes, s'agissant des agences postales communales.

Tout au long des débats, nous avons présenté une solution alternative en vue du maintien de l'EPIC, solution qui suppose un financement intégral et pérenne des deux missions de service public pour lesquelles l'Union européenne laisse aux États membres toute latitude d'apporter un accompagnement financier. Il s'agit de la présence postale, ainsi que du transport et de la distribution de la presse.

Le Gouvernement n'a présenté aucun argument convaincant pour s'opposer à notre proposition. Cela confirme bien que cette réforme est purement dogmatique.

Aussi voterons-nous contre ce projet de loi, qui constitue la première étape d'une démarche progressive de privatisation, comportant, à terme, des risques sérieux pour le maintien du service universel postal, l'emploi, la présence postale, le prix unique du timbre, élément essentiel de péréquation, mais aussi pour l'aménagement du territoire et le lien social. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Projet de loi sur La Poste : une mobilisation payante

La mobilisation des sénateurs socialistes et, au-delà, de toute la gauche contre le projet de loi sur la modification du statut de La Poste vient de porter ses premiers fruits.

Alors que le gouvernement avait décidé que les sénateurs devraient examiner le texte pendant tout ce week-end, il semble que les sénateurs de la majorité commencent à s'essoufler. Moins présents en séance, ils ont permis que 5 amendements proposés par le groupe socilaiste soient adoptés contre l'avis du gouvernement.

Ces amendements portant sur l'article 2 du projet de loi apportent des modifications sensibles au texte.

La Poste est ainsi définie comme un groupe entièrement public unique évitant ainsi la possibilité d'une vente de filiales ou d'activités plus rentables qui viendraient menacer l'équilibre général du groupe.

Les missions de service public de La Poste doivent s'exercer du lundi au samedi dans le respect des intérêts des usagers, ceci afin que La Poste ne puisse continuer à faire de la raréfaction des horaires ou des jours d'ouverture une variable d'ajustement budgétaire.

Enfin, le financement intégral et pérenne de ces missions est garanti.

Par ailleurs, la présence des sénateurs de gauche et la discussion de chaque amendement ont conduit le président du Sénat et le gouvernement a prolonger l'examen du texte jusqu'à lundi soir. Mais cela ne pourra pas aller au-delà en raison des obligations concernant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, puis du projet de loi de finances pour 2010.

Le site du nouvelobs rapporte ainsi les propos de Michel Teston :

"Notre groupe proteste vivement contre les conditions de travail imposées aux élus et au personnel du Sénat, dont le rythme s'apparente plutôt à une session extraordinaire"

"Il aurait été préférable de repousser l'examen de ce projet de loi. C'était possible, car il n'y a pas urgence, nous avions fait remarquer qu'il était impossible (...) d'examiner ce projet de loi en une semaine", a-t-il ajouté.

Projet de loi sur La Poste : Intervention en Discussion Générale

Extraits de l'intervention de Michel Teston, lors de la séance du 2 novembre 2009 au cours de la discussion générale du projet de loi sur La Poste. Pour télécharger le compte-rendu intégral de son intervention (en pdf) : Téléchargement POSTE-DG-MT-CRI

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ne débute pas au Sénat dans une ambiance de grande sérénité du côté du Gouvernement.

En témoignent le choix de la procédure accélérée, d'un débat organisé sur une seule semaine et son refus d'organiser un référendum sur la question du statut de La Poste en se retranchant derrière l'argument de l'absence d'une loi organique d'application de l'article 11 révisé de la Constitution.

Comment ne pas y voir du cynisme lorsque l'on sait que, depuis quinze mois, aucun projet de loi organique de mise en œuvre de cet article n'a été déposé ni même programmé ou annoncé ?

(...) Les commentaires peu amènes d'un certain nombre de membres du Gouvernement sur la votation citoyenne au cours de laquelle plus de 2,2 millions citoyens se sont prononcés pour le maintien du statut actuel dissimulent mal une réelle inquiétude du pouvoir exécutif.

(...) Pour nous, la seule solution consiste dans le maintien du statut actuel, celui d'exploitant autonome de droit public,qui a été assimilé par la jurisprudence à celui d'établissement public à caractère industriel et commercial ou EPIC.

Notre groupe est donc opposé à l'adoption du premier volet de ce projet de loi, comme d'ailleurs du second, relatif à la suppression du secteur réservé.

La première partie de mon intervention sera consacrée à l'exposé des principales raisons de notre opposition à ce texte. La seconde partie consistera à présenter une série de propositions constituant une solution alternative à celle du Gouvernement.

 (...) Le Gouvernement veut rapidement faire sauter le verrou que constitue le statut actuel pour pouvoir ouvrir le capital de la Poste lors de l'examen d'un texte de loi ultérieur. S'il était décidé, le changement de statut interviendrait au plus mauvais moment, en pleine crise économique.

Face à cette réforme qui pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions, notre groupe, mais aussi l'ensemble de la gauche, propose une alternative : elle consiste en un maintien du statut actuel, accompagné d'une bonne identification des besoins des usagers et des territoires auxquels doit répondre le service public postal, de la mise en place d'un financement enfin suffisant et pérenne et d'une régulation efficace.

Cette solution alternative n'est pas seulement celle de la gauche parlementaire. Elle est aussi et avant tout celle des plus de 2,2 millions de citoyens qui se sont exprimés et dont tous les élus de gauche seront les interprètes lors des débats.

Contrairement à ce qu'affirment certains membres du Gouvernement, notre position n'est pas conservatrice. Pour reprendre la terminologie gouvernementale, elle est au contraire moderne, au bon sens du terme, car elle tient compte non seulement de notre culture du service public, mais aussi d'une bonne compréhension de la profonde crise actuelle, qui devrait conduire le Gouvernement à mettre, pour le moins, en veilleuse l'idéologie libérale qui inspire son action.

En nous positionnant ainsi, nous sommes fidèles à nos valeurs et nous défendons le plus ancien et le plus emblématique des services publics, lesquels constituent dans leur ensemble le patrimoine de tous, et particulièrement de celles et ceux qui n'en ont pas !

(Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et congratulent l'orateur.)

 

La Poste "imprivatisable" ? un écran de fumée…

Michel TESTON, Sénateur de l’Ardèche et chef de file du groupe socialiste sur le Projet de loi relatif au changement de la Poste répond aux affirmations de Christian ESTROSI.

En premier lieu, inscrire dans la loi le fait que la Poste est un service public national ne garantit pas qu’elle restera publique. En effet, il existe, en droit français, un principe de « parallélisme des formes » qui dispose que « ce qu’une loi peut faire, une autre loi peut le défaire »… Même en inscrivant le principe du service public national dans le texte, rien n’empêche le Gouvernement de déposer une nouvelle loi dans quelques mois ou quelques années pour revenir sur ce principe.

En second lieu, la transposition de la directive européenne qui ouvre totalement le marché des services postaux va à l’encontre de la définition du service public national. L’arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs, désormais possible, brise, de fait, le monopole évoqué à l’alinéa 9 du Préambule de 1946. Le monopole étant écarté, plus rien n’empêche le Gouvernement de présenter un autre projet de loi prévoyant que la participation de l’Etat au capital de la Poste passe en dessous des 50%.

Quoi qu’en dise le Gouvernement, le projet de loi actuellement en discussion au Sénat est le préalable à une privatisation future du groupe La Poste. La meilleure solution pour garantir le service public postal est le maintien du statut actuel.

Une transposition insuffisante du "premier paquet ferroviaire" ?

MIchel TESTON est intervenu au Sénat lors de la séance publique du 22 octobre 2009, dans le cadre du Débat Européeen sur le suivi des positions européennes du Sénat, sur la question de la transposition insuffisante d'une directive ferroviaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Commission européenne vient effectivement d’ouvrir une procédure en infraction contre plusieurs États européens, dont la France, pour mauvaise mise en œuvre du premier paquet ferroviaire.

Le Parlement français n’est pas informé de l’avis motivé de la Commission, ce qui est absolument anormal alors que le Sénat en débat aujourd’hui. Je rappelle que seul le Gouvernement français est habilité à rendre public ce document, et que ce n’est pas à la Commission de le faire.

M. le président de la commission de l’économie vient de nous donner connaissance de cet avis motivé. Jusqu’alors, seul un communiqué laconique de la Commission européenne avait été rendu public. L’avis souligne des lacunes telles que le manque d’autonomie du gestionnaire d’infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires ou encore l’absence d’un organisme de régulation indépendant.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, en cours de discussion au Parlement, crée une autorité de régulation des activités ferroviaires et prévoit la mise en place d’une direction chargée de l’attribution des sillons, direction séparée du reste de la SNCF.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est identique à celle de Roland Ries : ces dispositions sont-elles de nature à répondre aux observations de la Commission européenne ?

En outre, quelle que soit l’appréciation portée sur le premier paquet ferroviaire – la mienne est très négative puisque je défends un système ferroviaire intégré –, la résorption de la dette de RFF est une question centrale pour le développement du transport ferroviaire.

En mars dernier, le Sénat a adopté l’un de nos amendements visant à prévoir, avant la fin de l’année 2009, le dépôt d’un rapport sur les solutions envisageables pour résorber cette dette. En précisant que ce rapport devra formuler des propositions pour le remboursement de la dette, la majorité de l’Assemblée nationale a été plus audacieuse que la majorité du Sénat, laquelle avait largement édulcoré notre amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à proposer des solutions ?

Réponse de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports

Monsieur le sénateur, la messe est dite, si je puis m’exprimer ainsi dans cette assemblée laïque, pour nous mettre en harmonie avec les directives européennes. Nous créons l’ARAF, qui sera mise en place prochainement et qui sera présidée par une personnalité ayant les qualités d’indépendance nécessaires et la connaissance du secteur ferroviaire. Nous mettrons en place avant le 1^er janvier prochain la direction spécialisée de la SNCF, le directeur étant nommé par le Premier ministre, en toute indépendance.

Par ailleurs, dans le même état d’esprit, nous créons au sein de la SNCF une direction des gares afin qu’un opérateur qui voudrait accéder aux services des gares pour installer des guichets, par exemple, puisse également s’adresser à un service indépendant.

Tout cela se fait, me semble-t-il, dans les délais prévus, peut-être avec un peu de retard, en effet, puisque ce projet de loi a cheminé lentement entre les deux assemblées, mais nous devrions en avoir terminé au début du mois de novembre prochain.

Quant à la dette de Réseau ferré de France, c’est un autre débat : elle est importante et elle n’a pas vocation à diminuer avec l’ensemble des projets du Grenelle de l’environnement, puisque nous devons présenter un projet de 2 000 kilomètres de lignes nouvelles avant 2020 et de 2 500 kilomètres après 2020.

Il convient de trouver les modalités de financement. Nous avons évoqué ces problèmes lors de la réunion des ministres européens des transports qui a lieu hier et ce matin à Naples.

Ainsi, monsieur Teston, vous êtes un élu de la région Rhône-Alpes : pour financer la ligne à grande vitesse Lyon-Turin, il y aura, bien sûr, une participation de l’Union européenne d’environ 600 millions d’euros dans un premier temps, une participation des États, ainsi que de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFIFT, et un partenariat public-privé. Tous les pays européens qui construisent actuellement des réseaux à grande vitesse –  l’Espagne nous a presque rejoints, l’Italie essaie de diminuer son retard – connaissent ces difficultés de financement, et nous devrons en effet traiter la dette de Réseau ferré de France.

Certains évoquent le grand emprunt. Il ne faut pas mettre le grand emprunt à toutes les sauces ! Un emprunt est fait non pas pour résorber une dette, mais pour porter des projets d’avenir. La réflexion est ouverte, et toutes les suggestions seront les bienvenues.

Retrouvez la totalité de ce débat sur le site du Sénat

La Poste: la gauche sénatoriale lance la bataille contre le projet de loi

La gauche sénatoriale PS, PCF, Verts et  RDSE (à majorité PRG) a lancé mardi lors d'une conférence de presse commune, la bataille contre le projet de loi de réforme de La poste qui entame son parcours parlementaire au Sénat, en dénonçant "un premier pas vers la privatisation".
Les présidents des trois groupes PS, Communiste et parti de gauche, (CRC-SPG) et RDSE, Jean-Pierre Bel, Nicole Borvo Cohen-Seat, Yvon Collin accompagnés de représentants du Comité national contre la privatisation de la Poste (CNPP) ont annoncé leur opposition "la plus ferme possible" au texte et renouvelé leur demande d'un référendum sur le changement de statut de La Poste.

"Ce texte conduit à la privatisation, notre combat est aussi symbolique car il s'agit du maintien d'un service de public de proximité", a déclaré Jean-Pierre Bel.
"Nous lançons un défi à tous les sénateurs quel que soit leur groupe, vous avez vos électeurs, est-ce que vous allez encore une fois leur mentir et voter probablement la disparition" de La Poste, a renchéri Nicole Borvo. "Nous allons nous entraider pour essayer d'arrêter la discussion de ce texte", a-t-elle ajouté.
Une motion référendaire des trois groupes, visant à soumettre le texte à référendum, sera examinée à l'ouverture du débat en séance le 2 novembre.

La Poste est "la vache sacrée du service public, il ne faut pas y toucher", "plus de 2 millions de français ont participé à un référendum citoyen, cela a du sens", a souligné Yvon Collin.
"La votation citoyenne a permis de voir que La Poste n'est pas une société anonyme", a ajouté Jean Desessard (Verts).
L'opposition va par "un nombre important d'amendements et de prises de parole" "tout faire" pour s'opposer au changement de statut, a encore expliqué le principal orateur PS sur le texte, Michel Teston.
Nicolas Galepides pour le CNPP a annoncé une campagne d'envoi de cartes postales à Nicolas Sarkozy demandant un référendum sur La Poste et l'installation devant le Sénat à partir du 2 novembre d'une "veille
citoyenne" chaque soir.

L'examen du projet de loi en commission des Affaires économiques démarre mardi après-midi.

Visite du canton de Saint-Agrève

Accompagnés de Maurice Weiss, maire de Saint-Agrève, Yves Chastan et Michel Teston ont effectué une tournée sur le canton de Saint-Agrève, le 9 octobre 2009.

La « journée cantonale » s’est ponctuée par une série de visites dans les communes du canton, donnant l’occasion aux sénateurs de s’entretenir avec les maires et les adjoints de Saint-Agrève, Rochepaule, Sain-André-en-Vivarais, Devesset, Saint-Jeure d’Andaure, Labatie d’Andaure et Mars.   

Cette journée de travail et d’échanges sur les divers projets des communes s’est conclue par une réunion générale qui s’est tenue à Mars avec tous les élus. Ont notamment été évoqué les sujets brûlants d’actualité intéressant la vie des communes, à savoir la réforme de la taxe professionnelle, la réforme des collectivités territoriales ou encore l’avenir de La Poste.