Communiqué de Presse co-signé avec Yves CHASTAN, Sénateur-Maire de Privas, Olivier DUSSOPT, Député-Maire d'Annonay et Pascal TERRASSE, Député et Président du Conseil Général.
La loi fixant le nombre des conseillers de chaque Département et de chaque Région est contraire à la Constitution
Depuis l’ouverture des débats au Parlement sur la loi de réforme des collectivités territoriales, votée le 16 décembre dernier, le Parti socialiste, auquel nous appartenons, n’a eu de cesse de dénoncer les travers et les dangers de la création des « conseillers territoriaux ».
D’abord sur le fond : sa création institutionnalise le cumul des mandats et nuira fortement à la proximité de l’élu avec ses mandants, mais aussi sur la forme : le mode de scrutin retenu pour son élection (le scrutin uninominal majoritaire à deux tours) aura pour conséquence un très net recul de la parité et du pluralisme.
Le Conseil Constitutionnel avait dans un premier temps (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010) censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition de conseillers territoriaux. Il avait alors jugé que les écarts trop importants de représentation dans six départements portaient atteinte au principe d’égalité devant le suffrage, ce que nous n’avions cessé de marteler dans les débats sans nous faire entendre.
Face à ce premier échec, le Gouvernement s’était empressé de présenter au Parlement un nouveau projet de loi, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, sans bouleverser l'économie générale du tableau, se contentant de le modifier, à la marge, pour dix départements.
L’Ardèche élit actuellement 33 conseillers généraux et 10 conseillers régionaux pour une population légèrement supérieure à 310 000 habitants. Avec le dispositif choisi par le Gouvernement, l'Ardèche ne devrait compter que 19 conseillers territoriaux, soit 4 à 10 élus de moins que des départements nettement ou sensiblement moins peuplés situés dans d'autres régions !
Ce nouveau projet de loi vient d’être censuré à son tour par le Conseil Constitutionnel, par sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011. Les 60 députés qui l’avaient saisi contestaient cette fois, en plus de la conformité de son tableau au regard du principe d’égalité devant le suffrage, la procédure d’adoption du projet de loi.
Effectivement, dans son empressement à finaliser à tout prix sa mauvaise réforme avant les prochaines échéances électorales, le Gouvernement a oublié l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales doivent être soumis en premier lieu au Sénat. Or, le Gouvernement avait saisi l’Assemblée Nationale en premier sur son projet de loi rectificatif, ce que vient de sanctionner le Conseil comme contraire à la Constitution, particulièrement claire à cet égard.
En revanche, le Conseil Constitutionnel a estimé que ce motif suffisait pour censurer la loi, et ne s’est pas prononcé sur le deuxième grief avancé par les députés portant sur le principe d’égalité devant le suffrage, ce que nous continuons à déplorer.