Michel Teston - Sénateur de l'Ardèche

Recours devant le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi HPST

Les groupes socialiste et apparentés, communiste républicain citoyen, et sénateurs du parti de gauche du Sénat ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi portant "réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires".

Les deux moyens principaux sur lesquels se fondent le recours sont la rupture avec le principe d'égalité entre le public et le privé et la violation de la liberté contractuelle et le droit à la santé pour tous. Les sénateurs signataires souhaitent toutefois rappeler leur opposition globale à un texte qui vise notamment à transformer l'hôpital public en entreprise !

Pour le premier moyen, les auteurs du recours considèrent que l'égalité d'accès aux soins, la qualité et l'efficacité de ceux-ci, qui constituent des éléments déterminants du droit à la santé, est rompue. Le projet de loi fait le choix d'un service public de la santé à géométrie variable. Intégrer des établissements privés pour exercer des missions de service public tout en leur laissant la possibilité de les choisir à la carte, risque d'entraîner une variation quant à l'égalité d'accès aux soins. Ils estiment que le service public sera tributaire des choix établis par des personnes morales de droit privé en fonction de leurs intérêts propres.

Pour le second moyen, le recours se base sur une violation de la liberté contractuelle. En effet, le lien établi entre l'Agence Régionale de Santé et les établissements publics de santé constitue une méconnaissance de protection de la santé. Les directeurs des établissements de santé sont nommés par le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé. C'est-à-dire que la personne qui a compétence pour signer le contrat ou les conventions de coopération est celle qui a été nommée par la personne avec laquelle il va contracter. Il est difficile d'imaginer une réelle liberté de contracter et donc une véritable autonomie. Comment dans ces conditions, le directeur de l'établissement pourra t-il négocier réellement ledit contrat, sa portée et ses implications financières ?

Cette situation peut avoir des conséquences dramatiques en termes de gestion de la qualité des soins et de prévention des risques sanitaires majeurs. Et pour finir, cette confusion institutionnelle évacue l'existence de vrais contre-pouvoirs sanitaires dont le rôle aurait été de nature à prévenir des risques graves.

 Téléchargement Recours HPST

Coût des analyses d'eau

Depuis 2004, Michel Teston a interpellé les préfets de l'Ardèche successifs sur les difficultés engendrées par le coût croissant, pour les communes, des analyses des eaux destinées à la consommation humaine.

Das la réponse que Monsieur le Préfet vient de lui apporter (voir Téléchargement Lettre Préfet Analyses eaux), il donne notamment une suite favorable à sa requête de mise en place d'un groupe de travail afin d'envisager des solutions à ces difficultés.

La réunion de ce groupe de travail devrait se tenir début juin.

Les sénateurs socialistes vont s’opposer fermement au texte hôpital malgré les changements de pied du gouvernement !

Au début de l’examen du texte « Hôpital » au Sénat, Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, a déclaré avec force que les sénateurs socialistes combattront fermement ce texte malvenu et dangereux malgré les changements de pied et les improvisations du gouvernement.

A l’occasion de son rappel au règlement, Jean-Pierre Bel est également revenu sur les conditions d’examen de ce projet de loi en dénonçant une absence totale de préparation et des conditions de travail déplorables.

Jean-Pierre Bel a également demandé solennellement la levée de la procédure accélérée parce que le Parlement doit être le lieu de l’élaboration de la loi, non une chambre d’enregistrement des désirs changeants de l’exécutif. Un tel projet de loi doit faire l’objet préalablement d’une réelle concertation avec les acteurs de santé.

 

La Ministre de la Santé a été contrainte, sous les huées de l’opposition, d’annoncer son refus de la levée d’urgence. Visiblement le débat avec les élus comme avec le monde hospitalier n’est pas souhaité par le Président de la République

et par le Gouvernement.

Question orale sur la sécurisation des réseaux de distribution électriques

Mardi 12 mai, Michel TESTON a interrogé le Ministre de l'écologie, lors d'une séance de questions orales au Sénat, sur la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité.

TEXTE DE L'INTERVENTION

"Ma question porte sur la nécessaire sécurisation des réseaux de distribution d'électricité.

Au cours des derniers mois, la France a été touchée par plusieurs épisodes de fortes intempéries dans diverses parties de son territoire : très fortes chutes de neige dans le Massif central entre le 15 décembre 2008 et la fin du mois de février 2009 ; chutes de neige en région marseillaise début janvier 2009 ; passage de la tempête Klaus dans le sud-ouest le 24 janvier 2009 et de la tempête Quentin dans le centre et le nord le 10 février 2009.

Chaque fois, ces intempéries ont engendré de gros dégâts sur les réseaux de distribution d'électricité, privant, parfois pendant plusieurs jours, des milliers de foyers d'électricité et de chauffage, en dépit de la formidable mobilisation du personnel d'Électricité Réseau Distribution France, ERDF, et de ses prestataires, dont il faut une nouvelle fois saluer la qualité du travail.

L'importance de ces dégâts s'explique par le faible taux d'enfouissement – 37 % seulement – des réseaux de distribution d'électricité en France, combiné à la dégradation de leurs performances relevée dans le rapport annuel 2008 de la Commission de régulation de l'énergie.

Or, en dépit des annonces faites par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance le 6 mars dernier, il semble que les investissements de rénovation et les prévisions d'enfouissement des réseaux ne soient pas à la hauteur des besoins de sécurisation. Ils ne permettraient pas notamment d'atteindre avant longtemps le taux souhaitable de 50 %.

À titre de comparaison, il n'est pas inutile de rappeler que l'Allemagne a enfoui plus de 75 % de son réseau de transport et de distribution.

Aussi, je souhaite connaître quels enseignements le Gouvernement a tiré des récents épisodes d'intempéries en matière de sécurisation du réseau de distribution d'électricité et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer, en période de crise, les dispositifs de communication entre, d'une part, le concessionnaire et, d'autre part, les autorités concédantes et les usagers".

Téléchargement QO Sécurisation réseaux distribution d'électricité

Responsabilités nationales

→ Chef de file du groupe socialiste du Sénat en matière de transports terrestres, Michel TESTON a été nommé, avec un autre sénateur, membre de l’Assemblée Générale et de la Section Permanente du Conseil National des Transports en décembre 2008. Ce conseil est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de transport terrestres, aériens et maritimes de personnes et de marchandises.

→ Egalement chef de file du groupe socialiste du Sénat sur les questions postales et de télécommunications, il a été reconduit comme membre de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en décembre dernier. Il veille, dans cette commission, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, au respect des principes du service public et à ce que tous les territoires disposent d’un égal accès aux services de la poste et des télécommunications.

→Depuis janvier 2008, il est membre, avec quatre autres sénateurs, de l’Observatoire National de la Présence Postale qui a pour mission :

-        la mise en œuvre et le suivi des modalités de gestion du fonds de péréquation, en application du contrat de présence postale territoriale ;

-        le suivi des travaux des Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale ;

-        le suivi de l’évolution du réseau postal.

Proposition de Résolution Européenne

Michel TESTON est intervenu, jeudi 30 avril 2009, en séance au Sénat sur la proposition de résolution européenne relative à l'élaboration d'une législation-cadre européenne pour les services d'intérêt général présentée, au nom du groupe socialiste du Sénat, par Catherine TASCA.

Son intervention a porté sur les services postaux.

En Téléchargement Commmuniqué presse groupe sur PPR

En Téléchargement Intervention sur la PPR TASCA - 30.04.09

 

 

Les sénateurs socialistes défendront une autre conception de l’hôpital public

Le 30 avril, journée de forte mobilisation du monde hospitalier, Jean-Pierre Bel et les sénateurs socialistes ont reçu la coordination médicale. Ils ont exprimé le soutien du groupe socialiste dans son combat contre ce texte de loi malvenu et dangereux. Malvenu car l’hôpital public a déjà été soumis à une frénésie législative qui désorganise à chaque fois un peu plus les services hospitaliers, sans que l’on tire le moindre bilan de ce qui s’est fait auparavant. Alors même que l’hôpital public a du mal à mettre en place la « nouvelle gouvernance », issue d’une loi de 2005, le système va être modifié une nouvelle fois, pour appliquer la lubie présidentielle du « chef », et réduire le rôle des médecins et des élus, qui sont pourtant les seules légitimités, avec le patient, de l’hôpital public. Les sénateurs socialistes constatent également la mise à l’écart et l’affaiblissement du rôle des élus locaux dans la gestion des hôpitaux territoriaux. Ce qui est un contre-sens absolu avec l’objectif affiché de renforcer l’ancrage territorial des politiques de santé…

En termes de vision, ce texte est malvenu car il n’a pas la hauteur que le sujet mérite.La seule question de la gouvernance aurait justifié à elle seule un projet de loi à part entière ! Ce qui aurait permis d’approfondir une réflexion et d’aboutir à une réforme qui soit la plus consensuelle possible. Dangereux aussi. En effet, ce texte consacre l’avènement de « l’hôpital entreprise » autour d’un « patron » appelé avant tout à être un bon gestionnaire financier. Il s’agit d’une rupture indéniable avec la dynamique de cogestion hospitalière entre l’administratif et le médical. L’objectif sous-jacent du projet de loi est le démantèlement du service public de la santé. Il organise subrepticement une « vente à la découpe » de l’hôpital public, en permettant au secteur privé de reprendre des missions d’intérêt général et en donnant au nouveau Directeur des Agences Régionales de Santé la possibilité de détacher des missions en faveur du secteur privé. Conjugués à la fermeture d’établissements soi-disant non rentables, on a ainsi tous les éléments pour une dissolution progressive du secteur public de la santé et une disparition programmée de nombre d’hôpitaux publics au bénéfice des cliniques privées. Le groupe socialiste du Sénat se battra fermement contre ce projet de loi en déposant plus de 450 amendements pour défendre sa conception de l’hôpital public.

Rencontre avec les élus des cantons d'Annonay Nord et Sud

Accompagnés des conseillers généraux Denis LACOMBE et Jean-Claude TOURNAYRE, Michel TESTON et Yves CHASTAN se sont rendus les 21, 22 et 23 avril dernier sur les cantons d'ANNONAY Nord et Sud pour rencontrer les élus communaux et intercommunaux afin de leur rendre compte de leurs activités de parlementaire et les soutenir utilement dans leurs démarches.

Lors de la réunion qui s'est tenue à TALENCIEUX et qui concluait trois jours de visites, les élus ont abordé divers sujets qui intéressent la vie de leurs communes (le désenclavement numérique, la réforme des collectivités locales, le maintien des services publics dans les zones rurales, la réforme de la taxe professionnelle).

Communiqué de presse : Téléchargement Communiqué MT-YC

Rencontre autour du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires

A la veille du prochain passage au Sénat du projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, plus communément appelée Loi BACHELOT, les deux sénateurs socialistes ardéchois, Yves CHASTAN et Michel TESTON, ont reçu, le lundi 20 avril dernier, une trentaine de représentants des trois associations de défense des hôpitaux de PRIVAS, AUBENAS et SAINT AGREVE, et des différents syndicats : CGT santé départemental, CFDT et FO de l’Hôpital de PRIVAS, CGT Hôpital Sainte Marie.

Après avoir rappelé que les députés socialistes se sont prononcés contre ce projet de loi et que le Groupe Socialiste du Sénat adoptera la même position, les deux sénateurs ont affirmé que le projet de loi dit BACHELOT n’est que le "point d’orgue" des différentes dispositions gouvernementales sur l’organisation hospitalière déjà prises ces dix dernières années, en aggravant encore leurs conséquences dans une logique comptable et libérale.

Communiqué de presse : Téléchargement HPST

Inquiétude sur la mise en oeuvre généralisée du fichier informatique "Base élèves 1er dégré" - Question au Gouvernement

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes que suscite la mise en œuvre généralisée du fichier informatique « Base élèves 1er degré ». Si la décision de retirer certaines données relatives notamment à la catégorie sociale des parents, à la nationalité ou à l'origine ethnique des enfants a été accueillie avec satisfaction, la collecte et le stockage d'informations personnelles sur de jeunes élèves demeurent préoccupants.

Tout d'abord, bien que la CNIL, dans sa recommandation du 10 avril 2008, ait rappelé que l'inscription scolaire n'est obligatoire que pour les enfants de 6 à 16 ans, le fichier intègre, sans aucune justification, ceux âgés de moins de 6 ans. De même, alors que le fichier « Base élèves 1er degré » est censé revêtir un caractère anonyme au-delà du niveau académique, chaque élève se verra attribuer un numéro unique qui le suivra jusqu'à sa sortie du système éducatif. Cet identifiant doit permettre la constitution de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) dont la conservation des données a été fixée à 35 ans. En outre, aucune concertation préalable à la mise en œuvre du fichier n'a été menée avec les parents d'élèves et les enseignants. De nombreux parents refusent de transmettre les informations concernant leur enfant aux directeurs d'établissements scolaires qui se voient sanctionner par les inspecteurs d'académie pour ne pas avoir renseigné la base. Enfin, il n'existe aucune garantie quant à l'usage qui, à terme, pourrait être fait du fichier.

Le Comité des droits de l'enfant, organisme de l'ONU, a, à cet égard, interpellé l'État français : « A quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquez les raisons pour lesquelles le droit d'opposition prévu par la loi ne s'applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants ».

Aussi, il lui demande, d'une part, de l'informer de la réponse de la France au Comité des droits de l'enfant et, d'autre part, de lui indiquer les mesures qui seront prises pour préserver le droit au respect de la vie privée des élèves.

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale