Michel Teston - Sénateur de l'Ardèche

Conséquences sur la DGF des communes du changement dans le mode de recensement des mobile homes - Question au Gouvernement

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, du changement intervenu dans le mode de recensement par l'INSEE des mobile-homes, maintenant appelés résidences mobiles de loisirs.

En effet, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 111-33 qui définit les résidences mobiles de loisirs comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs ».

Si les résidences mobiles de loisirs bénéficient désormais, comme les caravanes, d'une définition juridique et sont encadrées par des règles précises facilitant leur installation, il semble que leur définition comme véhicules ait entraîné une modification de leur prise en compte dans le recensement de la population et par voie de conséquence dans le calcul de la DGF des communes.

Ainsi, selon les éléments d'information portés à sa connaissance, ces nouvelles dispositions applicables en 2007 engendrent une diminution des ressources des communes touristiques concernées, puisque chaque résidence mobile de loisirs était auparavant comptabilisée comme une résidence secondaire, comptant pour un habitant supplémentaire dans le recensement.
De plus, ces dispositions ont introduit une disparité de traitement entre les communes sur lesquelles sont installées des résidences mobiles de loisirs : celles recensées en 2008 bénéficiant d'une DGF d'un montant moins élevé relativement à celles recensées avant cette date.

Aussi, une commune de l'Ardèche lui ayant fait part d'une « pénalisation » de l'ordre de 10% de sa DGF en 2008, il souhaite savoir, d'une part, quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour rétablir l'égalité de traitement entre les communes recensées en 2008 et les autres, et, d'autre part, si des mesures sont prévues pour compenser la perte de DGF induite à l'avenir pour les communes touristiques concernées.

 En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Précarité de la situation des auxiliaires de vie scolaire - Question au Gouvernement

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité de la situation des auxiliaires de vie scolaire. Ces professionnels sont essentiels à une intégration harmonieuse des enfants handicapés à l'école. Alors que l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait un plan des métiers répondant à la nécessité de la reconnaissance de fonctions telles que celle des auxiliaires de vie scolaire, ces derniers ne bénéficient à ce jour d'aucun statut véritable. Compte tenu de l'importance de ces personnels dans l'intégration des enfants handicapés, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour que la fonction d'auxiliaire de vie scolaire soit reconnue comme un métier à part entière.

Réponse du ministère de l'Education nationale

Intervention sur le transport de la presse

Le 17 mars, Michel TESTON est intervenu, dans le cadre du débat sur l'avenir de la presse, sur le transport de la presse.

Texte de l'intervention : Téléchargement Débat sur l'avenir de la presse

Michel TESTON interpelle Rachida DATI sur le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PRIVAS

Michel TESTON et ses trois collègues parlementaires socialistes ardéchois ont interpellé Madame la Garde des Sceaux sur la rationalisation en cours de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

 

En effet, 44 TASS traitant moins de 550 affaires nouvelles par an seraient fusionnés avec une autre juridiction d’une plus grande activité, soit plus d’une juridiction sur trois. Les critères retenus pour rationaliser la carte des TASS relèvent d’une vision strictement comptable. Le département de l’Ardèche est, une fois de plus, visé par ce nouveau volet de la réforme judiciaire puisque, selon les indications d’un document émanant de la Chancellerie, le TASS de Privas traiterait 493 affaires nouvelles par an, soit 57 de moins que le plafond requis pour maintenir la juridiction.

 A l’instar de la suppression du tribunal de commerce d’Annonay et du transfert du pôle d’instruction des affaires criminelles de Privas en Avignon, aucune considération topographique, ni sociologique ne semble avoir été retenue. Ce projet de schéma passe outre la question, pourtant essentielle, de l’aménagement du territoire en faisant abstraction des particularités géographiques de notre région.

Pourtant, priver le département de l’Ardèche de sa seule juridiction en la matière et la fusionner avec le TASS de Valence qui est, de surcroît, dans le ressort d’une autre Cour d’Appel, enlèverait à une grande partie de la population ardéchoise toute possibilité de recours effectif au juge.

La suppression de la juridiction traitant des affaires de sécurité sociale de Privas, dont l’utilité est quotidiennement démontrée, porterait, en effet, gravement préjudice à la justice de proximité. 

Réforme de la formation des maîtres

Michel TESTON et ses trois collègues parlementaires socialistes ardéchois, Yves CHASTAN, Olivier DUSSOPT et Pascal TERRASSE, ont adressé un courrier au Ministre de l’Education nationale dans lequel ils dénoncent la réforme des IUFM et la fermeture annoncée des établissements de formation des maîtres.

La politique gouvernementale de démantèlement de notre système éducatif n’est pas acceptable. La suppression de la formation dispensée dans les IUFM et son intégration dans le cursus universitaire conduiront, d’une part, à dégrader la qualité de l’enseignement et, d’autre part, à dissuader nombre de jeunes de s’engager dans des études longues qu’ils ne pourront financer.

En outre, la mise en œuvre d’une telle réforme frapperait de plein fouet l’ARDÈCHE et, singulièrement, PRIVAS. Elle conduirait, une fois de plus, au déménagement du service public et au délaissement des territoires ruraux. La fermeture de l’IUFM de la Ville-préfecture serait une nouvelle atteinte à la qualité du service de l’Education ainsi qu’à l’économie et à la vie locale, alors qu’il est nécessaire d’attirer de jeunes actifs en ARDÈCHE et de les encourager à faire le choix de l’enseignement en zone rurale.

Communiqué de presse : Téléchargement IUFM

La TNT oui, mais pour tous !

Michel TESTON, Yves CHASTAN, Olivier DUSSOPT et Pascal TERRASSE ont interpellé le Président du CSA sur la couverture de la TNT du territoire départemental.

 

En effet, si la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit la couverture hertzienne par la TNT de 95% de la population du territoire national avant fin 2011, une quarantaine de départements à l’habitat dispersé – dont l’ARDÈCHE – ne seront, n"anmoins, couvert qu’à 91%.

En application de la loi de modernisation de l’économie du 6 août 2008, le CSA a publié en décembre dernier la liste des zones retenues pour la couverture TNT qui seront prises en charge par les opérateurs de multiplex, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre pour chaque zone.

En ARDECHE, ce schéma de déploiement prévoit la mise en service de 62 réémetteurs alors qu’il en existe 160 pour la diffusion hertzienne en analogique. Près de 10% de la population ardéchoise – soit près de 30 000 habitants – seraient donc privés de la télévision numérique hertzienne au 30 novembre 2011.

S’il devait en être ainsi, ce serait une remise en cause d’un droit acquis d’accès aux principales chaînes de télévision pour cette partie de la population ardéchoise et cela introduirait une disparité inacceptable de traitement puisque les personnes concernées devraient acquérir et faire installer, à leur frais, une parabole afin d’utiliser la voie satellitaire.

Il serait, en outre, anormal que les collectivités locales aient à intervenir financièrement alors qu’il est prévu d’arrêter des réémetteurs qu’elles ont en partie financés lors du déploiement du réseau complémentaire de desserte en télévision.

C’est la raison pour laquelle, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat ont déposé des amendements lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la communication, pour que le CSA publie, avant le 30 juin 2009, une liste complémentaire des sites existants permettant d’assurer, pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique ne sera pas de 95%, une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique en service.

Ces amendements ont, malheureusement, été rejetés par la majorité sénatoriale arguant, d’une part, qu’il ne serait pas possible, pour des raisons techniques d’équiper tous les réémetteurs existants et, d’autre part, que la charge financière pour les sociétés de programme serait trop lourde. Ce dernier point n'est, cependant, pas fondé puisque le coût d’exploitation devrait être très nettement inférieur en numérique par rapport à l’analogique.

Réorganisation du réseau des CREPS

Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, aux termes des orientations de la commission de modernisation des politiques publiques, « le réseau des centres d’éducation populaire et de sport, les CREPS, sera resserré » et « une évaluation sera conduite pour identifier les établissements dont la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques est essentielle ».

Outre que, ainsi présentée, elle fait fi des compétences et de la dynamique du réseau pour mettre chaque CREPS en concurrence avec tous les autres, cette « modernisation » a suscité une profonde inquiétude parmi les personnels, qui s’interrogent sur l’avenir de leurs structures et sont préoccupés de l’absence de visibilité sur le mode opératoire de cette réorganisation.

Monsieur le secrétaire d'État, ni votre lettre aux directeurs des CREPS du 4 juillet 2008 ni vos interventions plus récentes, le mois dernier n’ont, sur ce point, éclairci la situation.

Quelle est la méthode utilisée pour réorganiser le réseau ? Quels sont les critères discriminants de la « contribution de chaque établissement à la mise en œuvre des politiques publiques » ?

Seule l’architecture du réseau semble aujourd'hui un peu moins floue, avec, comme tête de pont, le futur Campus olympique et sportif français, base de votre réforme du sport de haut niveau.

Toutefois, dans ce cadre, que deviendraient les missions d’éducation populaire et de formation des éducateurs assurées par les CREPS ?

De plus, à l’inquiétude des personnels est venue s’ajouter celle des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d'État, dans l’entretien que vous avez accordé au journal Le Monde et qui a été publié le 6 octobre dernier, vous évoquez l’éventualité de « ne plus conserver [certains CREPS] dans le giron du ministère [mais d’en] faire autre chose dans le cadre des collectivités territoriales ».

L’État va-t-il, une fois de plus, se décharger de certaines de ses missions sur les collectivités territoriales ? Et si tel est le cas, avec quels transferts de moyens ?

Je souhaite donc que vous détailliez les intentions du Gouvernement concernant la réorganisation du réseau des CREPS et que vous répondiez précisément aux inquiétudes tant des personnels que des élus locaux quant à l’avenir de ces établissements, et notamment du CREPS Rhône-Alpes. Celui-ci, vous le savez, se compose de l’établissement isérois de Voiron et de l’établissement ardéchois de Vallon Pont d’Arc, pôle ressources national de sports de nature comme le canoë-kayak, la spéléologie, le canyoning ou le VTT.

Réponse du secrétaire d'Etat chargé des sports :

Téléchargement CREPS-Question orale

 

Attribution d'une licence à un quatrième opérateur de téléphonie mobile

Michel TESTON est intervenu lors de la séance publique du 11 février dernier, au Sénat, dans le cadre du débat sur l’attribution des fréquences pour les réseaux mobiles.

Ce débat faisait suite à l’annonce, par le Premier Ministre, le 12 janvier 2009, de l’ouverture d’un appel à candidatures pour l’attribution d’une licence à un 4ème opérateur de téléphonie mobile.

Lors de ce débat, Michel TESTON a particulièrement insisté sur la question de l’aménagement du territoire.

Alors qu’un recensement complémentaire a fait apparaître que 364 communes supplémentaires sont situées en zone blanche en téléphonie mobile et que de nombreuses autres communes sont en zone grise c'est-à-dire qu’elles ne sont desservies que par un ou deux opérateurs, la couverture du territoire doit être une priorité.

Dès lors, comme l’a rappelé Michel TESTON, l’objectif prioritaire à atteindre n’est pas forcément d’attribuer une 4ème licence mais plutôt d’assurer la couverture complète du territoire national par les trois opérateurs existants.

 

Intervention de Michel TESTON en séance publique : Téléchargement Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Communiqué de presse : Téléchargement 4ème licence

Grenelle de l'environnement

Le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement du 27 janvier au 10 février 2009.

Lors des débats, Michel TESTON, chef de file du groupe socialiste sur les questions de transport a porté et fait adopter plusieurs amendements visant notamment à améliorer le texte en matière de transport de marchandises par voie fluviale, à préciser les objectifs de croissance du fret non routier ou encore à encourager le covoiturage.

En outre, Michel TESTON a interpellé le Gouvernement sur les questions liées à la sécurité et aux nuisances sur la ligne fret ferroviaire de la rive droite du Rhône. Il a également défendu un amendement sur la résorption des points noirs de bruit dus aux infrastructures de transports terrestres.

 

Demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles conditions d'obtention de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés.

Selon l'article 92 de la loi de finances pour 2009, seuls les parents isolés prouvant qu'ils ont pris en charge leur enfant pendant au moins cinq ans pourront bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, et ce dans la limite d'un plafond de 855€. En revanche, les parents isolés qui ne remplissent pas cette condition vont progressivement perdre le bénéfice du dispositif actuel. Cette mesure pénalise grandement les familles monoparentales qui doivent faire face seules à des dépenses qu'elles assumaient auparavant à deux.

À l'heure où le Gouvernement cherche à améliorer le pouvoir d'achat en France, il lui demande de réexaminer les conséquences de ce dispositif sur le revenu des personnes seules avec l'objectif de supprimer ces nouvelles conditions restrictives.

En attente de réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi