Michel Teston - Sénateur de l'Ardèche

Inquiétudes des Collectivités au sujet des Structures d'Accueil de la Petite Enfance

Lors de la séance de questions orales du 15 octobre 2012, au Sénat, Michel Teston a interrogé Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée de la Famille, au sujet des  inquiétudes exprimées par les collectivites ayant en charge des structures d'accueil de la petite enfance, face aux obligations liées à la prestation de service unique.

Compte rendu intégral

 M. Michel Teston.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales disposant de structures d'accueil « petite enfance ».

Jusqu'à présent, les caisses d'allocations familiales faisaient preuve d'une certaine tolérance à l'égard de l'obligation de fourniture, par les établissements et structures d'accueil de jeunes enfants, des soins d'hygiène – couches, produits de toilette, etc. – et des repas, lesquels étaient en conséquence souvent pris en charge par les familles.

Or, par la lettre-circulaire LC 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique, la Caisse nationale des allocations familiales a rappelé cette obligation, précisant que les établissements et structures d'accueil de jeunes enfants devraient impérativement s'y conformer à partir du 1er janvier 2013.

Etats Généraux de la Démocratie Territoriale : Un Rendez-vous Républicain Exemplaire

Dès son élection, le Président du Sénat Jean-Pierre Bel avait annoncé la tenue des Etats Généraux de la démocratie territoriale.

Les sénateurs socialistes, sous l’égide d’Yves Krattinger spécialement missionné à cette occasion, ont largement contribué à cette démarche de concertation et d’échanges, qui a trouvé son achèvement dans les travaux qui se sont déroulés hier et ce matin.

Invité à s’exprimer devant les élus, le Président de la République s’est engagé sur un nouveau pacte de confiance entre Etat et territoires  avec quatre principes simples: confiance, clarté, cohérence et démocratie, première pierre de la République de demain.

Les Sénateurs socialistes tiennent à exprimer leur satisfaction sur cette nouvelle conception des rapports entre l’Etat et les collectivités locales.

En prenant l’initiative de ces Etats Généraux, le Président du Sénat a anticipé et répondu aux préoccupations et aux attentes des élus locaux. Il était plus que temps de rendre aux territoires leur fierté et de reconnaître leur rôle. Alors qu’en 30 ans de décentralisation, comme le président Bel l’a souligné, «les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs du développement et de la cohésion des territoires », la dernière présidence en avait fait les moutons noirs de la République.

Depuis les premières réunions départementales jusqu’aux ateliers de ces deux derniers jours, en passant par les blogs citoyens, les élus locaux, ont été écoutés et entendus. Le Sénat en rassemblant et en favorisant ainsi l’expression des élus locaux a joué pleinement son rôle.

Les conclusions des Etats Généraux vont enrichir le projet de loi de décentralisation qui sera présenté début 2013, comme l’a indiqué le Président de la République. Parallèlement, des initiatives rapides et pragmatiques vont être proposées par le Président du Sénat pour répondre à deux points extrêmement sensibles pour les collectivités, à savoir la régulation des normes et le renforcement du statut de l’élu. 

(Communiqué de Presse du Groupe Socialiste du Sénat)

Etats Généraux de la Démocratie Territoriale : Synthèse des Débats en Ardèche

ATELIER 1

 « Nouer des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux »

 1.Le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales

En préalable, les élus ardéchois ont souhaité que l’acte III de la décentralisation permette de clarifier la perception globale des échelons de collectivités, en insistant sur un mot : la confiance, qui devra, à l’avenir, régir les relations entre Etat et collectivités.

Le rôle essentiel de l’Etat sur les territoires a été réaffirmé : il est et doit rester le garant de la solidarité et de l’égalité des citoyens sur les territoires, ainsi que de la légalité. Les élus ardéchois souhaitent que l’Etat renforce ses missions de conseil et d’ingénierie en direction des communes (ATESAT, services locaux de la DGFiP,…) en soulignant l’importance de la neutralité du conseil apporté par l’Etat qui constitue une forme de solidarité nationale envers les communes de moins de 3 500 habitants.

Cependant, les élus sont conscients des contraintes budgétaires actuelles, qui poussent l’Etat à redéfinir ses missions et, peut-être, à se recentrer sur ses missions régaliennes. Définir « mieux d’Etat » plutôt que « plus d’Etat » sur les territoires apparaît comme l’objectif à atteindre en assurant l’égalité entre territoires par des mécanismes de péréquation.

Compte tenu des attentes des élus de la part de l’Etat, l’échelon des sous-préfectures parait adapté à condition qu’elles ne soient pas des « coquilles vides », c’est-à-dire qu’elles aient les moyens humains et financiers d’assurer leurs missions de conseil et d’accueil de tous (citoyens et collectivités). Toutefois, tous sont conscients que les communautés de communes devront prendre en charge une part des missions de conseil auparavant assurées par l’Etat sur les territoires, mais ils s’interrogent sur les capacités actuelles des intercommunalités pour y parvenir.

A ce sujet, les élus souhaitent aller plus loin dans la péréquation horizontale entre les territoires pour améliorer la solidarité nationale vers les collectivités du secteur rural.

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Gaz de Schistes : Michel TESTON siégera à la Commission créée par la loi du 13 juillet 2011

A la demande du Premier ministre, le Président du Sénat lui a communiqué le nom de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012.

Jean-Pierre BEL a désigné Michel TESTON pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

Visite des sénateurs sur le canton de Montpezat

Yves CHASTAN et Michel TESTON, ont invité, le vendredi 21 septembre dernier à la salle des fêtes du BEAGE, les Maires du canton de MONTPEZAT sous BAUZON et les Présidents des Communautés de Communes concernées.

Accueillis par Jean-Marie REDON, Maire du BEAGE, les élus ont abordés divers sujets intéressant globalement la vie des collectivités locales.

Les Sénateurs ont fait le point sur la réforme des collectivités territoriales, dans le cadre des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, initiés par Jean-Pierre BEL, président du Sénat.

Un deuxième temps de discussion a été consacré aux inquiétudes des collectivités locales concernant l’accès aux prêts bancaires pour financer des projets d’investissement.

La dernière partie de la réunion fût dédiée au désenclavement numérique de la Montagne ardéchoise :

• zones encore non ou mal-couvertes par les opérateurs de la téléphonie mobile ;
• l’accès à l’internet, à haut et très haut débit, notamment dans le cadre du déploiement de la fibre optique par le syndicat Ardèche Drôme Numérique.

Cette réunion faisait suite aux journées de visites, les vendredi 14 et 21 septembre 2012, dans les communes du canton, au cours desquelles le point avait été fait avec les maires et les adjoints de LE ROUX, MAZAN l’ABBAYE, SAINT CIRGUES en MONTAGNE, CROS de GEORAND, LE BEAGE, USCLADES et RIEUTORD. Les Sénateurs de l’Ardèche visiteront ultérieurement la commune de MONTPEZAT sous BAUZON.

Ces tournées cantonales permettent à Yves CHASTAN et Michel TESTON de rencontrer l’ensemble des élus locaux afin de leur rendre compte de leur activité parlementaire, et de les informer, les soutenir et les conseiller dans leurs préoccupations et démarches municipales quotidiennes.

Elles s’inscrivent parmi les engagements que les deux sénateurs avaient pris, ensemble, au cours de la campagne électorale de septembre 2008.

Etats Généraux de la Démocratie Territoriale : Rencontres Départementales

Michel TESTON et Yves CHASTAN ont organisé le 12 septembre à Privas les rencontres départementales des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale avec le soutien de l'Association des Maires de l'Ardèche et de l'Association des Maires Ruraux de l'Ardèche.

Ces Etats Genéraux souhaités par Jean-Pierre BEL, Président du Sénat, ont pour objectif de recueillir les propositions et les attentes des  élus locaux et de contribuer, ainsi, à la préparation du projet de loi de réforme territoriale qui sera soumis au parlement. 

Les conclusions de ces Etats généraux feront l’objet de rencontres nationales à Paris les 4 et 5 octobre prochains.

Aprés avoir assisté à la présentation par Yves CHASTAN et Michel TESTON des résultats nationaux du questionnaire que les Sénateurs avaient adressé aux élus ardéchois en janvier dernier, la bonne centaine d'élus présents ont pu échanger au sein de trois ateliers :

• Nouer des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux
• Garantir les moyens et l'efficacité de l'action publique locale
• Approfondir la démocratie territoriale

Les débats tenus au sein de chaque atelier ont fait l'objet d'une synthèse qui sera adressée au Président du Sénat ainsi qu'à l'ensemble des élus ardéchois.

Constitution d'un groupe de travail consacré à la "Présence médicale sur l'ensemble du territoire"

La Commission « Développement Durable, Infrastructures, Equipement et Aménagement du Territoire » a mis en place un groupe de travail sur « la présence médicale sur l’ensemble du territoire ».

Ce groupe de travail, dont je suis membre, a tenu sa réunion constitutive le 30 mai 2012, au cours de laquelle Jean-Luc FICHET, Sénateur du Finistère, et Hervé MAUREY, Sénateur de l’Eure, ont été respectivement désignés Président et Rapporteur.

Les membres du groupe de travail s’inquiètent du risque de véritables « déserts médicaux » dans certaines parties du territoire, en zones rurales comme en zones urbaines et périurbaines. Ils se sont fixés l’échéance de la fin 2012 ou du début 2013 pour présenter des propositions concrètes visant à répondre à ces inquiétudes. Pour cela, ils procéderont à des auditions (notamment des représentants des professionnels de santé), effectueront les déplacements nécessaires, et évalueront le coût et l’efficacité des dispositifs existants.

Je ne manquerai pas d’évoquer, notamment, la situation de l’Ardèche en matière de présence médicale ainsi que les actions qui y sont engagées pour apporter des solutions adaptées.

 

Vice-président de la nouvelle commission « Développement Durable, Infrastructures, Equipement et Aménagement du Territoire»

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté de six à huit le nombre maximum de commissions permanentes dans chaque assemblée.

En mai 2009, l'Assemblée nationale a créé deux nouvelles commissions :

• la commission des affaires culturelles et de l'éducation, séparée de la commission des affaires sociales ;
• la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dotée d'une partie des compétences de la commission des affaires économiques.

Dès son élection à la Présidence du Sénat, début octobre 2011, Jean-Pierre BEL a souhaité que le Sénat utilise aussi la faculté ouverte par la modification de la Constitution en créant une Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire qui reprenne une partie des attributions de la Commission de l'Economie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (CEDDAT).

La nouvelle commission intitulée « Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique » a été constituée le 22 février 2012. Le Sénateur RDSE du Gers, Raymond VALL, en a été élu Président.

La commission axera ses travaux sur 3 domaines principaux :

• l'environnement, la biodiversité, le changement climatique, l'eau et le paysage ;
• les infrastructures, l'équipement et les transports ;
• l’aménagement du territoire, notamment numérique, et le développement rural.

Désirant continuer à suivre les dossiers relatifs aux transports et à l’aménagement numérique, j’ai choisi de rejoindre la Commission « Développement Durable, Infrastructures, Equipement et Aménagement du territoire » dont j’ai été élu Vice-Président.

Aménagement Numérique du Territoire

Le Sénat a examiné le 14 février 2012 une Proposition de loi déposée par les sénateurs Maurey et Leroy visant à assurer l'aménagement numérique du territoire. Dans son intervention, au cours de la discussion générale de ce texte, Michel Teston a souhaité que le modèle actuel de déploiement de la fibre optique soit profondément modifié afin, notamment, de réduire la fracture numérique entre les territoires.

"Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, l'existence d'infrastructures de transport de qualité – routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports – a longtemps été considérée comme le seul moyen efficace de désenclaver les territoires. Le développement des technologies numériques a changé la donne en faisant apparaître que même les territoires bien desservis par les infrastructures de transport risquaient de connaître le déclin s'ils ne bénéficiaient pas aussi d'une bonne couverture numérique. Or les projets actuels du Gouvernement en matière de déploiement de la fibre optique risquent d'engendrer une fracture entre les zones denses, très rentables pour les opérateurs privés, et les zones non denses, rurales notamment, où l'investissement sera laissé à la charge des collectivités.

Le Programme national très haut débit, le PNTHD, mis en place en juin 2010 distingue trois types de zones : les zones très denses, où le déploiement sera laissé à l'initiative privée, sans aides publiques ; les zones moyennement denses, où les opérateurs privés pourront bénéficier de prêts et de garanties d'emprunt ; les zones peu denses où seul l'investissement public sera possible. Ce plan favorise donc l'initiative privée, y compris dans les zones moyennement denses. Quant aux collectivités territoriales, elles sont cantonnées dans le déploiement des réseaux en zones rurales sans pouvoir opérer une péréquation territoriale. En effet, l'interprétation restrictive du PNTHD par le Gouvernement leur interdit de s'engager dans des projets intégrés associant dans un même déploiement des zones rentables et des zones non rentables. Le modèle de déploiement choisi par le Gouvernement fait donc la part belle aux opérateurs privés, qui de surcroît ne sont pas engagés par leurs projets de déploiement et qui peuvent bloquer l'initiative des collectivités.

Enfin, les opérateurs privés ne contribuent nullement au financement du déploiement des réseaux dans les zones peu denses, alors que les instruments de financement public en zones très denses sont largement insuffisants.

Ce constat conduit à la conclusion qu'un autre modèle de déploiement est nécessaire à l'avenir, si l'on veut éviter une France à deux vitesses.

QOD GAZ DE SCHISTE - 07.02.2012

 M. le président.

La parole est à M. Michel Teston.

 M. Michel Teston.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste a voté contre la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

En effet, ce texte est caractérisé par des ambiguïtés majeures s'ajoutant au manque de transparence du Gouvernement dans la conduite de ce dossier. Ainsi, pour ne citer qu'un exemple de ces ambiguïtés, le principal critère de décision pour abroger ou non un permis exclusif de recherche, à savoir la déclaration par le titulaire du permis de l'utilisation ou non de la technique dite « de la fracturation hydraulique », laisse à l'évidence une part trop importante à l'interprétation. Le recours de Total contre la décision d'abrogation du permis de Montélimar confirme que la loi actuelle n'apporte pas la protection nécessaire aux citoyens des territoires concernés.