Michel Teston - Sénateur de l'Ardèche

Interventions de Michel TESTON en Commission - Semaine 48.

Mardi 26 novembre 2013

Loi de finances pour 2014 - Mission « Ecologie », crédits « Protection de l'environnement et prévention des risques » - Examen du rapport pour avis

Résumé de ma position

Je partage l'avis favorable du rapporteur sur ces crédits. Les moyens consacrés à la prévention des risques et à la protection de la biodiversité sont stables par rapport à 2013.

Interventions de Michel TESTON en commission - semaine 47.

Mardi 19 novembre 2013

Audition de M. Jean-Marc Lacave, candidat désigné aux fonctions de président-directeur général de Météo-France - Résumé de ma question :

Vous avez abordé votre parcours et synthétisé les forces et les faiblesses de Météo-France. En revanche, vous n'avez pas abordé l'avenir. Je ne vous en fais pas grief, naturellement, puisque vous n'êtes pas encore en responsabilité mais je souhaiterais vous entendre sur des questions prospectives. Comment imaginez-vous le rôle de Météo-France dans dix ans alors que les questions écologiques sont de plus en plus prégnantes ?

96 ème Congrès des Maires à PARIS - VISITE DU SENAT POUR LES ELUS ARDECHOIS

A l’occasion du 96^ème Congrès des Maires et Présidents de Communautés de France, les sénateurs de l’Ardèche, Yves CHASTAN et Michel TESTON, en compagnie de leurs remplaçants respectifs Denis DUCHAMP et Mauricette CROUZET, ont reçu au Sénat les élus ardéchois présents à Paris.

Mercredi 20 novembre dernier, plus de 160 personnes, principalement des maires, présidents de communautés de communes, adjointes et adjoints, conseillères municipales et conseillers municipaux de l’Ardèche, ont répondu à l’invitation des sénateurs et visité le Palais du

 

Interventions de Michel TESTON en Commission - Semaine 45.

Mardi 5 novembre 2013

Loi de finances pour 2014 - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les crédits de la mission « Politique des territoires »

 Résumé de ma question

Je ne partage pas les préventions de notre rapporteur pour avis sur la réforme des critères de zonage des ZRR. Ces critères, définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005, ont montré leurs limites l'été dernier. C'est que jusqu'alors, l'Etat se bornait à reprendre les mêmes listes année après année. En 2013, le gouvernement a logiquement souhaité prendre en compte les résultats des derniers recensements. L'arrêté a été publié. Il est alors apparu que les critères de 2005 n'étaient plus adaptés. Cela a conduit le gouvernement à prendre un second arrêté pour réintégrer dans les ZRR des communes qui n'auraient pas dû en être exclues. Il convient aujourd'hui de définir les critères les plus justes possibles. La seule question qui se pose concerne la méthode : doit-on agir immédiatement, dans la concertation, ou est-il préférable d'attendre les résultats de la mission qui vient d'être mise en place sur le sujet à l'Assemblée nationale ? Je souhaiterais connaître votre position.

Interventions de Michel TESTON en Commission - Semaine 43.

Réunions de la commission développement durable, infrastructure, équipement et aménagement du territoire de la semaine du 21 au 26 octobre 2013.

Mercredi 23 octobre

1- Audition de M. Etienne GUYOT, Président de la Société du Grand PARIS

Résumé de ma question

Je voudrais revenir sur le financement. D’après le Premier Ministre, il manquerait 2,5 Md€ à ce stade. Le rendement du déplafonnement de la taxe locale sur les bureaux sera-t-il suffisant ?

Le Premier ministre a fait état de la nécessité de réduire les coûts du projet. Quelles sont les économies effectivement réalisables sur les infrastructures ? Vous avez parlé de mise en commun de moyens et d'éviter des dépenses qui auraient pu résulter de la redondance de certaines actions. Mais que comptez-vous faire concrètement sur les investissements ?

Expulsion de Léonarda et de sa famille

L’enquête administrative diligentée à la demande du gouvernement sur la situation de la famille DIBRANI et sur les conditions d’interpellation de leur fille, Léonarda, a conclu que « le refus d’autorisation de séjour sur le fondement de la circulaire de 2012 et la décision de mise en œuvre de l’éloignement de la famille DIBRANI étaient conformes à la réglementation en vigueur ».  

Toutefois, il est aussi fait état de manquements dans l’interpellation de la jeune fille. Nous considérons donc opportune la décision de publier une nouvelle circulaire, précisant les modalités d’intervention dans le cadre scolaire lors des expulsions d’étrangers en situation irrégulière.

Ainsi, la protection du cadre scolaire "s'étend au temps périscolaire et aux activités organisées par les structures destinées à l'accueil collectif des mineurs", et "concerne donc l'ensemble des activités placées sous l'autorité de l'institution scolaire ».

 

Yves CHASTAN et Michel TESTON

Sénateurs de l’Ardèche.

Intervention de Michel TESTON en commission - Semaine 42.

Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, par les commissions des affaires économiques et du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et des transports sur l’affectation des fréquences de la bande 700 Mhz (très haut débit mobile) – 15 octobre 2013

Expulsion de Léonarda et de sa famille - Prise de position commune des 2 sénateurs de l’Ardèche

C’est avec émotion que nous avons appris les conditions dans lesquelles la jeune Léonarda a été amenée,  le 9 octobre dernier,  à quitter le bus scolaire lors d’une sortie organisée par le collège André Malraux à PONTARLIER où elle était scolarisée.

Nous approuvons donc la décision du gouvernement, d’avoir fait diligenter une enquête administrative sur les conditions de l’interpellation de la jeune Léonarda avant son expulsion et celle de sa famille.

Comme l’a indiqué le 1^er Ministre Jean-Marc AYRAULT, mercredi dernier, lors d’une séance de Questions d’Actualité à l’Assemblée Nationale, «s’il y a eu faute, l’arrêté de reconduite à la frontière sera annulé. Cette famille reviendra pour que sa situation soit réexaminée en fonction de notre droit, de nos pratiques et de nos valeurs».

Nous resterons donc attentifs aux résultats de l’enquête administrative, qui devraient être rendus prochainement.

 

Yves CHASTAN et Michel TESTON

Gaz et huiles de schiste : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

Le 11 octobre dernier, se prononçant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

Je considère que cette décision est une bonne nouvelle et une avancée importante pour toutes celles et tous ceux qui restent mobilisés contre l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste, notamment en Ardèche.

Quelques jours auparavant, au Sénat, j’avais d’ailleurs interrogé le Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie sur les intentions du gouvernement dans le cas où la loi du 13 juillet 2011 serait censurée par le Conseil Constitutionnel. Le Ministre s’était alors engagé à ce que, dans ce cas de figure, le gouvernement dépose un nouveau texte maintenant l'interdiction de la fracturation hydraulique.

En outre, la décision du Conseil Constitutionnel contient des éléments essentiels d’interprétation de la loi du 13 juillet 2011 dans le cas où, à l’avenir, de nouveaux recours seraient déposés contre les dispositions de ce texte.

Ainsi, le Conseil constitutionnel :

• justifie le traitement distinct de la géothermie et des hydrocarbures au regard de la technique de fracturation hydraulique ;
• précise que les autorisations de recherches minières accordées ne peuvent être assimilées à un droit de propriété pour leurs titulaires ;
• souligne que la disposition de l’article 6 de la Charte de l’environnement selon laquelle « [les politiques publiques] concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès » n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
• indique que la loi du 13 juillet 2011 ne constitue pas une interprétation excessive du principe de précaution.

Ceci étant, la procédure engagée par Schuepbach devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise continue, procédure qui vise à faire annuler l’arrêté du 12 octobre 2011 abrogeant les permis de Villeneuve de Berg et de Nant accordés en mars 2010.

La vigilance demeure donc.

Interventions de Michel TESTON en commission - semaine 41.

Mardi 8 octobre 2013. Examen du rapport pour avis sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Résumé de ma position

Je rends hommage à la qualité du travail de Jean-Luc Fichet, qui a bien analysé le texte et le contexte du projet de loi. L'Assemblée nationale a adopté l'article 63 qui dote les EPCI de plein droit de la compétence d'urbanisme. Cela suscite de nombreuses réactions parmi les élus ruraux. D'où l'amendement du rapporteur pour avis, qui revient largement sur ce qu'a voté l'Assemblée : les communautés de communes et d'agglomération deviendraient compétentes de plein droit au 1^er janvier 2017 à condition que 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population, ou 10 % des communes représentant au moins 25 % de la population ne s'y soient pas opposées dans les trois mois qui précèdent. C'est ce que souhaitent les élus des petites communes, qui pourront ainsi décider elles-mêmes de ce qu'elles feront. Cet amendement respecte le principe de libre administration des communes. Je vous incite donc à adopter ce rapport, qui propose une bonne solution, respectueuse des collectivités locales.